October 30, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
- 3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)
- 30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie
- 30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
- Extrait de l'arrêt n° 130/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4116 En cause : le recours en annulation de l'article 215 (sécurité sociale d'outre-mer - rente viagère de retraite) de la loi du 2
- Extrait de l'arrêt n° 132/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4209 En cause : le recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret d
- 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
- 9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande
- 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 octobre 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er novembre 2007, M. Lenaerts, L.,
- Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 21 septembre 2007, l'arrêté ministériel du 1er mars 2007 abrogeant l'arrêté ministér
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les sociétés de bourse Remplacement d'un membre Par arrêté du di
- Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 17 octobre 2007 l'ASBL 'BELOR', ayant son siège à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans 294, dont le nu
- Protection du patrimoine. - Erratum Au Moniteur belge du 13 septembre 2007, p. 48643, le plan de la zone de protection concernant la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site de
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006, est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le hêtre pourpre (Fagus sylvatica f. purpu
- 9 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts
- 16 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts
- 16 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des arts
Avis officiels
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick De Ryck, demeurant à 1770 L
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Theunissen, la SA In Voga e
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Verbond der Verzorgingsinste
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus Hillenaar, demeurant à 2
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Blommaert Scheepsluiken, la
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinst
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue au greffe le 13 septembre 2007, l
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2007 en cause de Arthur De Crucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co