Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick De Ryck, demeurant à 1770 L

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Patrick De Ryck, demeurant à 1770 Liedekerke, Pamelsestraat 397, a demandé le 10 août 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière (Moniteur belge du 14 juin...

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