Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Theunissen, la SA In Voga e

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Bernard Theunissen, la SA In Voga et la SA Intasa, ayant tous élu domicile chez Me Jan Surmont, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, ont demandé le 16 août 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 17 avril 2007 approuvant le plan...

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