Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De Wolk et Gunter Joye, ayant tous élu domicile auprès de la SPRL Francis Charlier Consulting, dont les bureaux sont établis à 8860 Lendelede, Langemuntelaan 1, ont demandé le 20 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 15 mars 2007 portant approbation du plan...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT