7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié le 12 janvier 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;
Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, donné le 27 juin 2007;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'O.N.E., donné le 27 juin 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.512/2/V rendu le 28 août 2007, en application de l'article 84, 1er alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 2007;
Sur proposition des Ministres ayant l'Enfance et la Jeunesse dans leurs attributions,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien aux écoles de devoirs, les mots « annexe 1re » sont remplacés par les mots « annexe R ».
Art. 2. A l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, les mots « Pour le 31 janvier » sont remplacés par les mots « Dans le courant du premier trimestre ».
Art. 3. A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa 1er, 1er tiret, le mot « octobre » est remplacé par le mot « septembre »,
-
à l'alinéa 1er, 1er tiret, les mots « l'annexe 2, un descriptif d'activités à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3 » sont remplacés par les mots « l'annexe S volet 2 ou à l'annexe NS »,
-
à l'alinéa 1er, 2e tiret, les mots « annexe 4 » sont remplacés par les mots « annexe S volet 1 »,
-
à l'alinéa 2, le mot « coordonnateurs » est remplacé par le mot «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI