Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinst

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1, a demandé le 3 septembre 2007 l'annulation de la circulaire du Ministre de l'Emploi du 30 avril 2007 « Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix - réquisition en cas de conflits...

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