Extrait de l'arrêt n° 132/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4209 En cause : le recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret d
Extrait de l'arrêt n° 132/2007 du 17 octobre 2007
Numéro du rôle : 4209
En cause : le recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, introduit par Claire Meynaert et l'ASBL « Comité scolaire Singelijn ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2007 et parvenue au greffe le 30 mai 2007, un recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (publié au Moniteur belge du 15 mai 2007) a été introduit par Claire Meynaert, demeurant à 1200 Bruxelles, rue de la Rive 76, et l'ASBL « Comité scolaire Singelijn », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Chapelle-aux-Champs 67.
La demande de suspension des mêmes dispositions décrétales, introduite par les mêmes parties requérantes, a été accueillie par l'arrêt n° 106/2007 du 19 juillet 2007, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2007.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions en cause
B.1.1. L'article 124 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs dispose :
Dans l'enseignement subventionné, une école n'est admise aux subventions que si le membre du personnel qui en assume la direction au sens de l'article 2 du présent décret est un membre du personnel subsidié et rémunéré par une subvention-traitement
.
B.1.2. L'article 136 du même décret dispose :
§ 1er. Par dérogation aux dispositions du présent décret, le membre du personnel engagé à titre temporaire avant l'entrée en vigueur du présent décret dans l'enseignement libre subventionné dans une fonction de directeur au sens de l'article 2, § 1er, 1°, en vertu des conditions d'engagement à titre temporaire pour la fonction considérée qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui compte dans cette dernière une ancienneté de fonction de 720 jours au moins acquise dans l'enseignement de plein exercice et/ou dans l'enseignement de promotion sociale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est engagé à titre définitif dans l'emploi...
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