April 18, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux infrastructures d'alimentation électrique à quai dans les ports maritimes par le biais d'une procédure d'appel dans le cadre du plan REPowerEU
- 28 MARS 2024. - Arrêté 2023/2137 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'agrément des entreprises, à la convention de stage et au plan de formation, à la convention de stage de pratique professionnelle, au stage découverte métiers et au stage d'observation obligatoire dans la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
- 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2023 approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (CECP)
- 8 MARS 2024. - Décret portant le soutien des arts amateurs (1)
- 29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
- 21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (1)
- 15 MARS 2024. - Décret sur la promotion d'un environnement sportif sûr (1)
- 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux
- 10 AVRIL 2024. - Accord de coopération d'exécution modifiant l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'accord de coopération du 24 avril 2015 et par l'accord de coopération du 24 mars 2016
Autres arrêtés
- 10 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel abrogeant l'interdiction temporaire de la pêche sur une partie de la Mellier, de la Rulles et de la Semois en raison d'une pollution aux polychlorobiphényles
- Environnement Un arrêté ministériel du 28 mars 2024 refuse d'agréer en tant qu'auteur d'études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne la s.a. TRAQUA, sise Rue Godefroid
- 27 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 028 et 049 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant nomination du président effectif de la Chambre d'appel d'expression française-allemande de l'Ordre des géomètres-experts
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2024, Monsieur Anas Essadiki
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2024, Monsieur Anas Essadiki
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 avril 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er février 2024 à Monsieur Thierry BACKELJAU
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 avril 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er avril 2024 à Madame Brigitte GAZIAUX
- 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française