30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 5, 7 et 7bis ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné les 25 avril et 16 mai 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2007;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
Ministre : le Ministre du Logement;
-
Code : le Code wallon du Logement;
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personnes concernées : les personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 5 du Code à l'exception de l'administration et de la commune lorsqu'un de ses agents a effectué l'enquête;
-
administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
-
enquêteur : les fonctionnaires et agents de l'administration désignés conformément au chapitre II et les agents communaux agréés conformément aux chapitres III et IV du présent arrêté.
CHAPITRE II. - De la désignation des fonctionnaires et agents de l'administration pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie
Art. 2. Au sein de l'administration, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au chapitre 1er du titre II du Code, les fonctionnaires et agents de niveau 1, 2+ et 2 disposant de qualifications techniques en matière de bâtiment et de construction, désignés par le directeur général.
CHAPITRE III. - De l'octroi et du retrait de la compétence aux communes pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie tels que visés au chapitre 1er du titre II du Code
Art. 3. La demande d'octroi de la compétence de rechercher et de constater le non-respect des critères de salubrité et de la présence de détecteurs d'incendie doit être introduite par la commune par courrier à l'administration.
Pour être recevable, la demande de la commune doit être accompagnée de la copie de la décision du conseil communal.
Le Ministre statue sur la demande d'octroi de la compétence dans les deux mois de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa...
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