April 09, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
• 21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
• 8 FEVRIER 2024. - Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
• 8 MARS 2024. - Décret portant création d'un label kot et modifiant la réglementation relative à la location conventionnée (1)
• 11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
• 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté Royal visant l'octroi d'une subvention facultative de € 5.000.000 à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
• 28 MARS 2024. - Arrêté royal portant des adaptations terminologiques dans divers arrêtés royaux relatifs au compte individuel des travailleurs salariés
• 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
• 11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Autres arrêtés

• Carrière extérieure. - Admissions à la retraite Par arrêté royal du 29 février 2024, Monsieur Serge Wauthier, agent de la classe A5 de la carrière extérieure
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 20 mars 2024, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2024 à Monsieur Christian BAUDOUX
• 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
• 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 15 janvier 2023, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mars 2023 à Monsieur Luc DEBONTRIDDER
• 1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation des membres du Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum
• 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 097 de la division organique 18 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
• Carrière extérieure. - Démission Par arrêté royal du 29 février 2024
• 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056 et 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait