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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue au greffe le 13 septembre 2007, l

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue au greffe le 13 septembre 2007, l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, a introduit un recours en annulation de l'article 102, 2°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (modification de l'article 50 de la loi relative à l'assurance...

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