April 30, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 123/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7829 et 7848 En cause : les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 «
• 29 MARS 2024. - Décret portant modification de divers décrets sur la politique de l'agriculture et de la pêche (1)
• 21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
• 17 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées
• 29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
• 14 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024 (1)
• 4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'octroi de la prime Horizon Europe
• 4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics'
• 29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 avril 2024, Madame Charlotte SAMMELS, est promue à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Economie
• Personnel. - Désignation Par l'arrêté ministériel du 20 mars 2024, madame GOOVAERTS Annelies est désignée, à partir du 1er avril 2024
• 15 AVRIL 2024. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale compétents pour la fonction publique modifiant l'arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2022 portant désignation des secrétaires de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
• Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 30 août 2023, Monsieur Philippe ROBYN
• 3 MARS 2024. - Ordres nationaux - L'arrêté royal du 3 mars 2024 dispose ce qui suit : Article 1er. § 1er.- Le grade de Chevalier de l'Ordre de Léopold II est
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 mars 2024, Madame Sofie DIERICKX est promue au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E.
• 22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Wielsbeke à Agristo SA
• Personnel.-- Promotion Par arrêté royal du 14 avril 2024, Monsieur Christophe DELMOITIEZ est promu à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Economie
• 28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de huit agents compétents pour surveiller l'exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique