April 04, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
7 MARS 2024. - Arrêté 2024/404 du Collège de la Commission communautaire française fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale
24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
7 MARS 2024. - Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique (1)
7 MARS 2024. - Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française (1)
7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité
27 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Erratum
15 JUIN 2023. - Décret visant à modifier le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques. - Erratum
21 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2023 relatif aux montants perçus par les Comités d'éthique pour leurs activités effectuées dans le cadre de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Autres arrêtés
Environnement Un acte du 21 mars 2024 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 21 mars 2024
23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 17 décembre 2020 désignant les membres effectifs et les membres suppléants de la Plate-forme de concertation en matière d'emploi
17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092 et 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 104 de la division organique 18 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
Commissaire général de la police fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 28 mars 2024, Monsieur Eric SNOECK, premier commissaire divisionnaire de police, numéro d'identification 44-01621-52
17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
14 MARS 2024. - Arrêté ministériel étendant la zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023
Agence fédérale des risques professionnels Conseil scientifique. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 mars 2024 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent