April 15, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale 2022 (1)
- 22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel SG0-1SKC2TG-PR pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords supplémentaires relatifs à la politique à cinq voies à l'occasion des protocoles conclus le 8 décembre 2023
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée, repos de maternité et congé de naissance (1)
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et des contrats de travail intérimaire (1)
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés licenciés dans les boulangeries et pâtisseries selon le régime général (1)
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides
- 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-temps (50/28 - Soins et formation) (1)
- 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2024
Autres arrêtés
- 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 018, 079, 082, 083 des divisions organiques 09 et 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 mars 2024, Madame Delphine Van Liedekerke, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- 28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés chargés de rechercher et constater les infractions en vertu du décret du 4 avril 2019 sur les amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution. - Extrait
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 22 mars 2024, Madame Marina STAMBOELSKAJA
- Environnement Par décision du 28 mars 2024, Mme Marie-Christine BOUTIAU, rue Favarte
- 27 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 018 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 3 avril 2024 octroie l'agrément pour l'élaboration ou la révision de schémas d'orientation locaux et de guides communaux d'urbanisme à M. Adrien
- 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 049 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- 27 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 049 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait