April 12, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, concernant la formation (1)
• 29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible
• 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site de l'école ordinaire Institut Saint Vincent de Paul dépendant de l'Ecole ESCALE d'enseignement fondamental spécialisé
• 11 DECEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
• 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au RCC - métier lourd et travail de nuit (1)
• 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité relative au piquetage syndical, à la prime syndicale et au fonds de formation syndicale (1)
• 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence
• 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail relative au contrat collectif du 30 novembre 1990 (numéro d'enregistrement 27157/CO/130 - arrêté royal du 14 septembre 1992 - Moniteur belge du 9 octobre 1992) (1)
• Extrait de l'arrêt n° 143/2023 du 9 novembre 2023 Numéros du rôle : 7830 et 7875 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 «

Autres arrêtés

• Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Par arrêté ministériel du 22 mars 2024
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 mars 2024
• Force armée. - Personnel Fonctions spéciales. - Commissions Par arrêté royal n° 4820 du 24 janvier 2024: Le colonel breveté d'état-major X. Deneys est commissionné, le 8 janvier 2024
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 mars 2024, Madame Leticia Lemaître, est promue à la classe supérieure dans la classe A1 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Economie
• 3 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre et d'un membre suppléant du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé ' Commissariat général belge pour les expositions internationales »
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 mars 2024, Madame Manon LE COCQUEN
• 14 MARS 2024. - Arrêté ministériel adoptant définitivement l'abrogation du périmètre de remembrement urbain dit « Chemin de l'Inquiétude » à Mons
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 septembre 2023, entrant en vigueur le 31 mai 2024 au soir, M. Henkes A., premier avocat général près la Cour de cassation
• Aménagement du territoire HABAY. - Un arrêté ministériel du 28 mars 2024 approuve la décision du conseil communal de Habay du 21 mars 2024 adoptant définitivement le guide communal d'urbanisme