April 29, 2024

Le contenu intégral n'est disponible que pour les clients

Lois, décrets, ordonnances et règlements

5 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme de P3 commun à la fédération de pouvoirs organisateurs du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et au pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement