Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Verbond der Verzorgingsinste

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

L'ASBL Verbond der Verzorgingsinstellingen, l'ASBL A.Z. Sint-Lucas & Volkskliniek et l'ASBL Regionaal Ziekenhuis Sint-maria, ayant toutes élu domicile chez Me Tom De Gendt, ayant son cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4, b 1, ont demandé le 24 août 2007 l'annulation des articles 9, 10, 20 et 26 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril...

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