Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2007 en cause de Arthur De Crucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 6 septembre 2007 en cause de Arthur De Crucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2007, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 7, § 1er, 2°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 qui prévoit la taxation des revenus des biens immobiliers sur la base, en principe, du montant total du loyer et des avantages locatifs (en d'autres termes, des revenus locatifs réels) lorsque le bien donné en location est affecté (en tout ou en partie) à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire est-il ou non conforme aux principes consacrés par les articles 11 et 172 de la Constitution si l'on considère qu'il doit s'appliquer de manière identique d'une part au propriétaire qui donne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT