3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2005;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 6 décembre 2005, Moniteur belge du 17 février 2006.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 4 juin 2007
Reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83846/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du travail du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail de travail n° 55bis du Conseil national du travail du 7 février 1995 et n° 55ter du Conseil...
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