Case Law

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  • Case of Conseil d'État, July 08, 2021

    Les parties requérantes ayant soumis à la censure du Conseil d\u0027État une décision susceptible d\u0027un recours administratif organisé par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et qui n\u0027était donc pas définitive, il y a lieu de mettre les dépens à leur charge. Aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

  • Case of Conseil d'État, July 08, 2021

    L'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

  • Case of Conseil d'État, July 06, 2021

    L'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter. La présomption établie par l'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État dispense l'avocat de justifier du mandat remis par son client. Il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État* que le législateur a voulu, par cette disposition, éviter que des " tracasseries de procédure " contraignent le Conseil d'État à se livrer à des vérifications qui sont " étrangère[s] au contrôle de la légalité des actes et règlements des autorités administratives ". Certes, cette présomption n'est pas irréfragable mais il revient à la partie qui conteste la régularité de ce mandat, d'apporter des éléments concrets qui permettent de conclure à l'irrégularité de celui-ci. Tel n'est pas le cas dès lors que d'une part, le Conseil d'État n'aperçoit pas l'intérêt de la requérante à remettre en cause la régularité du mandat ad litem du conseil de la partie intervenante, à propos d'une renonciation expresse, pure et simple à mettre en \u009cuvre un permis d'urbanisme qui, à son estime, lui causait grief et dont elle a sollicité l'annulation auprès du Conseil d'État, le seul espoir d'obtenir une indemnité de procédure étant insuffisant à cet égard. D'autre part, la requérante ne conteste pas, comme telle, la régularité du mandat confié à l'avocat de l'intervenante pour agir en qualité de partie intervenante, par la personne morale qui lui a demandé d'agir en justice. À supposer qu'à propos de la renonciation au permis attaqué, celui-ci a outrepassé les termes de ce mandat ad litem, cela relève de sa responsabilité professionnelle et, partant, échappe à la compétence du Conseil d'État qui ne peut connaître des relations contractuelles entre une partie et son avocat ni de la responsabilité professionnelle éventuelle de ce dernier. La requérante se limite à prendre le contre-pied de ce qu'affirme la partie intervenante quant à la compétence de la personne, mandatée pour ce faire, qui a renoncé au permis " conformément au projet repris en annexe [de l'acte de procuration] \

  • Case of Conseil d'État, July 06, 2021

    Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d\u0027affecter son cadre de vie. Lorsque le requérant est domicilié, propriétaire ou exploitant d\u0027un établissement à proximité immédiate du projet litigieux et que celui-ci est de nature à présenter des incidences sur le bon aménagement des lieux, ces seules circonstances suffisent à établir son intérêt à agir.

  • Case of Conseil d'État, July 06, 2021

    Les motifs donnés par le permis d\u0027urbanisme litigieux pour dispenser le projet de la réalisation d\u0027une étude d\u0027incidences, ne sont pas admissibles en droit. D\u0027une part, le considérant se référant à la notice d\u0027évaluation des incidences est une clause de style qui n\u0027indique pas les motifs concrets pour lesquels l\u0027autorité délivrante a considéré que le projet n\u0027est pas susceptible d\u0027avoir des incidences notables sur l\u0027environnement par application des critères de sélection qu\u0027énumère l\u0027annexe III du Code. Le préambule de l\u0027arrêté attaqué ne se conforme pas au prescrit de l\u0027article D.65, § 5, alinéa 2, b), du Livre Ier du Code de l\u0027environnement. Par ailleurs, la référence à l\u0027article D.68, § 1er, du même Code témoigne que le permis attaqué fait application d\u0027une version du Code et de son annexe III, antérieure à l\u0027entrée en vigueur de l\u0027article 45 et de l\u0027annexe II du décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014\/52\/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011\/92\/UE concernant l\u0027évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l\u0027environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u0027environnement qui ont remplacé ces disposition et annexe, non applicables en l\u0027espèce puisque la demande de permis a été introduite postérieurement. D\u0027autre part, le renvoi au permis unique délivré en 2018 est inadéquat puisque ce permis délivré par le collège communal a été annulé par un arrêté ministériel, à la suite de la renonciation par l\u0027exploitant au bénéfice de « l\u0027entièreté » de ce permis. Le permis unique de 2016, quant à lui, n\u0027autorise pas l\u0027exploitation de toutes les activités annexes au karting.

  • Case of Conseil d'État, July 06, 2021

    Lorsque les informations dont disposent les tiers intéressés font état de la volonté du bénéficiaire d\u0027un permis d\u0027urbanisme de mettre en oeuvre celui-ci dans un délai qui est incompatible avec l\u0027instruction d\u0027un recours en annulation ou d\u0027une demande en suspension ordinaire, c\u0027est à ce moment-là qu\u0027ils doivent faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d\u0027État selon la procédure exceptionnelle du référé d\u0027extrême urgence, a fortiori si ledit bénéficiaire ne leur répond pas quand ils s\u0027inquiètent du commencement des travaux annoncé.

  • Case of Conseil d'État, July 01, 2021

    Bien que l\u0027avis de la Commission d\u0027équivalence visé à l\u0027article 6 de l\u0027arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d\u0027octroi de l\u0027équivalence des titres, diplômes ou certificats d\u0027études supérieures délivrés à l\u0027étranger ne lie pas l\u0027autorité à laquelle il est destiné, il constitue, lorsqu\u0027il est émis dans le délai visé à l\u0027article 9, alinéa 3, du même arrêté, un préalable obligatoire à l\u0027adoption de l\u0027acte attaqué et constitue une formalité substantielle, prévue tant dans l\u0027intérêt de l\u0027administration que dans celui des administrés, dont la méconnaissance ou l\u0027accomplissement irrégulier affecte la légalité de la décision administrative.

  • Case of Conseil d'État, July 01, 2021

    Le CWaDeL ne fixe pas le délai dans lequel le gouvernement doit prendre la décision de poursuivre la procédure pour absence de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération. L\u0027administration a l\u0027obligation de statuer dans un délai raisonnable. Le moyen pris de la violation de cette obligation est fondé sur les principes de bonne administration. L\u0027appréciation du caractère raisonnable ou non d\u0027un délai est fonction des circonstances propres à chaque espèce. Ainsi, le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié in concreto, c\u0027est-à-dire compte tenu des éléments spécifiques de chaque affaire, en tenant compte des circonstances de la cause, de la nature de l\u0027affaire et de sa complexité, du comportement de l\u0027administré concerné et de celui de l\u0027autorité. Le caractère raisonnable du délai doit s\u0027apprécier en tenant compte du volume de dossiers semblables à celui du requérant qu\u0027il incombait à l\u0027autorité régionale de traiter simultanément. L\u0027autorité régionale indique qu\u0027avant d\u0027entamer la seconde phase de la procédure, elle doit procéder à diverses vérifications dans les registres institutionnels pour actualiser les mandats et fonctions des destinataires des décisions, afin de déterminer s\u0027il est pertinent de mettre en \u009cuvre la procédure de déchéance des mandats et d\u0027apprécier la portée éventuelle de cette procédure de sanction. Il n\u0027est pas déraisonnable, dès lors que la décision d\u0027absence de déclaration est susceptible de recours en annulation au Conseil d\u0027État, de ne pas préparer la phase suivante de la procédure avant l\u0027expiration du délai de recours en annulation, même si ce recours n\u0027est pas suspensif. Un délai de sept mois n\u0027est ainsi pas excessif pour assurer un examen minutieux de chaque dossier et préparer les décisions adaptées à la situation de chaque mandataire, à l\u0027issue de procédures administratives garantissant les droits de leurs destinataires.

  • Case of Conseil d'État, July 01, 2021

    Le fait que le requérant a considéré que le délai de recours avait commencé à courir lors de la réception d'un courrier postérieur à l'acte attaqué ne peut conduire à conclure que le délai prescrit par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ne serait pas expiré dès lors qu'aucun effet suspensif du délai de recours devant le Conseil d'État n'est attaché à l'échange de correspondance entre un administré et l'administration.

  • Case of Conseil d'État, June 30, 2021

    Concernant la publicité à réserver à l\u0027arrêté d\u0027approbation d\u0027un RUE, il est prévu, à l\u0027article 33, § 4, alinéa 6, du CWATUP, rendu applicable à l\u0027arrêté attaqué en vertu de l\u0027article 18ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, que « Le public est admis à prendre connaissance à la maison communale du rapport urbanistique et environnemental, ainsi que de la déclaration environnementale. Il en est informé suivant les modes visés à l\u0027article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation [CDLD] » qui dispose que « Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d\u0027une affiche indiquant l\u0027objet du règlement ou de l\u0027ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l\u0027autorité de tutelle. L\u0027affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l\u0027ordonnance peut être consulté par le public». Le délai de recours d\u0027un acte publié en application de l\u0027article L1133-1 du CDLD court à compter du premier jour de son affichage.

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