Documents les plus récents

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    La décision d'approbation ou de non-approbation prise par l'autorité de tutelle d'un acte administratif réglementaire d'une autorité subordonnée est, elle-même, de nature réglementaire. Il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, laquelle ne vise, conformément à son article 1er, que les actes administratifs unilatéraux individuels. Toutefois, en vertu de l'article L3114-1, alinéa 2, du Cwadel, "Toute décision de l'autorité de tutelle est formellement motivée".

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    Le contrôle exercé par les autorités de tutelle constituant une exception au principe constitutionnel de l'autonomie locale, établi par l'article 162 de la Constitution, les pouvoirs des autorités de tutelle doivent s'interpréter restrictivement, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la tutelle spéciale d'approbation.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019

    Si les articles 126\/1 et 173\/1 du CoBAT permettent d'introduire des plans modificatifs dans le cours de la procédure, encore faut-il que ces plans soient conformes aux prescriptions réglementaires applicables, lesquelles imposent notamment que les plans de réalisation doivent faire apparaître clairement la situation existante et projetée, au besoin, par des plans séparés et qu'ils sont en principe dressés à l'échelle de 1\/50e ou 1\/20e.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2019

    Le Code de développement territorial (CoDT) ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du CoDT, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants. Il s'ensuit que le délai de recours en annulation ne commence à courir en ce qui concerne les tiers qu'à dater du lendemain de leur prise de connaissance de la décision administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2019

    A supposer que le recours à la procédure d'extrême urgence puisse être admis sur la base des éléments invoqués par le requérant, encore faut-il constater que la requête n'établit pas l'urgence visée à l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, urgence qu'il incombe au requérant de démontrer. En effet, les éléments invoqués ne relèvent pas, par eux-mêmes l'inconvénient qu'il incombe au requérant de démontrer pour que soit remplie la condition de l'urgence visée à l'article précité. Le risque d'euthanasie des animaux paraît d'autant plus hypothétique que cette mesure ne se justifie pas compte tenu de leur état de santé. L'allégation du requérant quant à son attachement aux animaux saisis n'est pas étayée concrètement et paraît même contredite au vu des éléments du dossier relatifs aux conditions d'élevage des bovins. Enfin, le requérant laisse entendre que l'élevage des bovins concernés par la mesure de destination constitue une activité générant des revenus. Il n'établit pas, éléments probants à l'appui, la réalité de cette activité et qu'elle serait la seule qu'il exerce et a fortiori qu'elle constituerait sa seule source de revenus.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    Suivant l'article 89 du Règlement général de procédure, "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe". La "demeure" visée par cette disposition suppose un séjour permanent, stable, dans le pays tiers. Tel n'est pas le cas lorsque les documents déposés par la partie requérante semblent faire apparaître que cette dernière est également propriétaire d'un immeuble en Suisse. Ils n'établissent toutefois en aucune manière qu'elle y résiderait de manière permanente et stable, en manière telle que l'article 89 du Règlement précité ne trouve pas à s'appliquer.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019

    L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.

  • Décision judiciaire de Raad van State, 13 septembre 2019

    Met de definitieve vaststelling van het gemeentelijk RUP beslist de gemeenteraad dat enkel voor verzoeksters perceel een bijkomende woongelegenheid mogelijk is. Blijkens de toelichtingsnota is de schrapping van deze bebouwingsmogelijkheid rechtstreeks en uitsluitend gesteund op de daaropvolgende schorsingsbeslissing van de deputatie. Gezien de ligging van verzoeksters perceel in het regionaalstedelijk gebied, bezit de provincie niet de bevoegdheid om in dit gebied een kwantitatieve woonprogrammatie vast te stellen. Het PRS vermag niet tegen de voormelde bepalingen van het RSV in te gaan. De schorsingsbeslissing van de deputatie steunt derhalve op onwettige motieven, wat evenzeer het op deze beslissing gestoelde bestreden besluit vitieert.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2019

    La seule circonstance qu'un juge ait statué dans une autre affaire, mettant en cause des questions juridiques proches, n'implique pas qu'il ait pris parti, qu'il serait empreint de préjugés, qu'il serait nécessairement amené à se prononcer de la même manière dans une autre affaire, ou qu'il aurait un intérêt à l'issue de l'affaire dans le cadre de laquelle les requérants forment la présente demande de récusation. Il faut en outre avancer des éléments concrets démontrant qu'il existe des faits suscitant un doute au sujet de l'impartialité du juge concerné.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019

    Dès lors que l'autorité a retiré l'acte attaqué, a octroyé un nouveau permis d'urbanisme et que ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours, ce retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.