3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 décembre 2005;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VAN VELTHOVEN
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 30 décembre 2005, Moniteur belge du 6 février 2006.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 4 juin 2007
Prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83844/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. La convention collective de travail du 25 avril 2005, arrêté royal du 30 décembre 2005, Moniteur belge du 6 février 2006, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans, est prorogée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.
Art. 3. Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail est prévu pour les travailleurs :
-
ayant atteint ou...
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