April 08, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue (1)
- 26 MARS 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football
- 28 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement communale
- 29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, et modifiant l'intitulé et l'article 2 du décret du 1er octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française,...
- Extrait de l'arrêt n° 156/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7902 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime pouvoir d'achat (1)
- 25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (1)
- 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1)
Autres arrêtés
- 13 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel
- Commune de Forest. - Non approbation du budget 2022 Par arrêté du 07/06/2022 est non approuvée la délibération du 20/04/2022 par laquelle le conseil communal de la Commune de Forest décide
- 4 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 109 et 113 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 février 2024, Monsieur Antoine AMAND
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 février 2024, Monsieur Allan JEANGOUT
- Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 29 février 2024, Madame Caroline CROMPHOUT
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 mars 2024, Monsieur Grégory Vandenhende, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait
- Personnel. - Mobilité Au sein du niveau A Par arrêté royal du 29 février 2024, Madame Amandine DUVIVIER, agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Intérieur, est transférée, par mobilité fédérale