Legislation
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Documents les plus récents
- 10 avril 2025. - Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures, p. 46710.
- 13 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la prime de fin d'année, p. 46712.
- 13 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Métaux Précieux ("PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Métaux Précieux"), p. 46715.
- 13 avril 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'aidant qualifié dans l'administration de soins, p. 46747.
- 24 avril 2025. - Décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité des livres numériques, p. 46761.
- 27 avril 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, p. 46711.
- 5 mai 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre «B. Neurochirurgie» de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, p. 46750.
- 24 avril 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, p. 46760.
- Notification. - Modification de l'arrêté royal du 25 septembre 1968(S.3.984) par laquelle la S.A. Belgoprocess est autorisée à procéder à l'extension/modification des installations situées à Dessel par une nouvelle installation pour la cimentation homogène de liquides d'activité moyenne et la remise en service de l'évaporateur dans le bâtiment 131X (Pamela), en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, p. 46927.
- 18 avril 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en ce qui concerne la statutarisation, et abrogeant la disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, p. 46771.