Legislation
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- Arrêté Royal Étendant aux Personnes de Nationalité Étrangère L'application des Dispositions de la Loi du 16 Avril 1963 Relative au Reclassement Social des Handicapés.
- Arrêté Royal Rendant Obligatoire la Convention Collective de Travail N° 12 du 25 Juin 1997, Conclue au Sein de la Commission Paritaire de L'industrie Hôtelière, Relative à L'exécution du Protocole D'accord du 14 Mai 1997 - Intervention Financière de L'employeur dans le Prix du Transport des Travailleurs
- Arrêté Royal Déterminant les Conditions Auxquelles les Archives du Conseil de Prud'hommes-marins Sont Confiées au Tribunal du Travail D'anvers
- Arrêté Royal Concernant le Travail de Nuit des Jeunes Travailleurs Occupés dans Certaines Entreprises Qui Ressortissent à la Commission Paritaire Nationale des Constructions Métallique, Mécanique et Électrique
- Convention D'extradition et D'assistance Judiciaire en Matière Pénale Conclue entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande
- Convention Relative à L'aviation Civile Internationale, Signée à Chicago le 7 Décembre 1944
- Arrêté Royal Modifiant L'article 4 de L'arrêté Royal du 28 Novembre 1969 Pris en Exécution de la Loi du 27 Juin 1969 Révisant L'arrêté-loi du 28 Décembre 1944 Concernant la Sécurité Sociale des Travailleurs
- Arrêté Royal Instituant la Commission Paritaire des Grandes Entreprises de Vente au Détail et Fixant Sa Dénomination et Sa Compétence
- Arrêté Royal Portant Exécution de L'article 37, Alinéa 2, de la Loi du 29 Mars 1962 Organique de L'aménagement du Territoire et de L'urbanisme.
- Arrêté Ministériel Déterminant le Nombre de Jours D'absence de Certains Bénéficiaires du Fonds de Soins Médico-socio-pédagogiques pour Handicapés.