Legislation
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- 20 décembre 2024. - Arrêté royal portant neuvième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pourl'année 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, p. 1419.
- 15 mai 2024. - Arrêté royal relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l'essence et du diesel destinés à l'exportation vers des pays non-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. - Erratum, p. 1422.
- 11 décembre 2024. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° CNH sur la ligne ferroviaire n° 220, Y Noorderlaan Faisceau 140 `'Far West'', situé à Anvers, à la hauteur de la borne kilométrique 7.310, p. 1427.
- 20 décembre 2024. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2024 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, p. 1422.
- 20 décembre 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p. 1423.
- 11 décembre 2024. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 112 sur la ligne ferroviaire n° 16, Bruges-Courtrai, situé à Lendelede, à la hauteur de la borne kilométrique 50.269, p. 1431.
- 11 décembre 2024. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur la ligne ferroviaire n° 54, Y Heike Saint-Nicolas, situé à Malines, à la hauteur de la borne kilomé-trique 8.452, p. 1430.
- 19 décembre 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 1434.
- Chef de corps de la police locale. - Désignation, p. 1855.
- Personnel. - Mise à la retraite, p. 1855.