April 26, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières (1)
• 19 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées
• 25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence (1)
• 25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 (1)
• 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
• 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police
• 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité
• 25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (1)
• 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

Autres arrêtés

• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 09 avril 2024, Monsieur Bart VERMEERSCH
• Environnement Par décision du 9 avril 2024 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la g.m.b.h. DEPPE BATTERIESERVICE sise Schillerstrasse
• 19 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques
• Directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 19 avril 2024, Monsieur Wald THIELEMANS
• Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4560 Par arrêté ministériel du 22 avril 2024
• 16 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel révisant la liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre National
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire
• Pouvoirs locaux NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2024 approuve la décision du Conseil communal de NIVELLES du 22 janvier 2024 abrogeant définitivement le schéma d'orientation local n°1