No. 2013-12, December 2013
Table des matières
- "Section spéciale" pour les fraudeurs présumés?
- Bientôt la fin des droits de succession sur le logement familial à Bruxelles
- Droits de succession: Nouvelles règles d’évaluation des titres cotés en région flamande et wallonne
- Garages: la limitation de la déduction des frais afférents aux véhicules de remplacement est remise en cause
- Image fidèle et actifs acquis à titre gratuit: la Cour européenne confirme l’absence de fondement de la position administrative
- L'épargnant, cible des Etats
- La Commission saisit la Cour européenne de justice à l’encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
- La future fondation patrimoniale luxembourgeoise: un nouvel outil au service du patrimoine privé
- La Région wallonne revoit les possibilités de réduction du précompte immobilier
- La seule conséquence des effets d’annonce sur les intérêts notionnels: l’insécurité juridique
- Le droit à déduction de la TVA peut être refusé lorsque la facture est incomplète
- Le point de contact central pour les comptes bancaires
- L’existence d’une fraude au cours d’un exercice n’est pas en soi un indice de fraude pour un exercice antérieur
- Paypal et l’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger
- Régularisations fiscales et principe d’égalité
- Traitement fiscal des SCI françaises en Belgique: le contribuable gagne encore