Paypal et l’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger
| Auteur | Nicolas Themelin |
Le résident fiscal belge est tenu d’indiquer, dans sa déclaration fiscale annuelle, si un ou plusieurs comptes étaient ouverts à un moment quelconque de l’exercice imposable, auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger, soit à son nom, soit au nom d’un de ses enfants dont il avait la jouissance légale des revenus.
S’il répond « oui » à la question posée, il lui faut également mentionner dans sa déclaration fiscale annuelle, par compte, les nom et prénom du titulaire du compte ainsi que le pays où ce compte était ouvert.
Une obligation de...
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