No. 9-2014, September 2014

Table des matières

• Editorial: OCDE et « transparence fiscale »
• Dispense de précompte professionnel pour investissement dans des zones en difficulté
• En matière fiscale, l’appel est toujours suspensif
• Gestion normale du patrimoine privé vs. revenus professionnels
• La Région bruxelloise prolonge le délai d’enregistrement des déclarations de command
• Le juge a le pouvoir de modérer la cotisation spéciale sur commissions secrètes
• Le leasing et le secret bancaire: une longue histoire
• Petits comptes, petits esprits
• Prescription des cotisations IPP: du neuf!
• Taxation des indemnités de fin de mandat
• Usufruit et dépenses en lien avec l'activité sociale: la Cour de cassation favorable au contribuable