Bientôt la fin des droits de succession sur le logement familial à Bruxelles
| Auteur | Tristan Krstic |
Dans l’état actuel des choses, le décès d’un conjoint ou d’un cohabitant légal entraîne l’obligation de payer des droits de successions sur l’ensemble du patrimoine hérité. A Bruxelles, s’il existe bien un taux préférentiel pour le logement familial commun, les droits de succession peuvent être malgré tout élevés et, dans certains cas, contraindre même le conjoint ou le cohabitant survivant à la vente du logement familial afin de pouvoir payer les droits de successions.
En Région flamande, depuis 2007 déjà, aucun droit n’est dû dans un tel cas pour ce qui concerne le...
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