No. 9-2015, September 2015

Table des matières

• Editorial - Des niches fiscales en plus ... et en moins
• Du nouveau pour les entreprises qui débutent
• Fondation privée: l’article 8 du Code des droits de succession est inapplicable
• Impôt des sociétés : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant la déduction des frais professionnels
• L’administration fiscale ne peut établir une cotisation subsidiaire lorsqu’elle a violé les droits de la défense
• Promoteurs immobiliers et lotisseurs : vos revenus de « droits immobiliers similaires » sont-ils taxables?
• Taxe Caïman: la loi-programme est publiée