No. 9-2017, September 2017
Table des matières
- Editorial - Impôt des sociétés : une réforme inutile
- Abus fiscal et clause de la (maison) mortuaire : la Région wallonne légifère, avec effet rétroactif!
- Abus-fiscal – Vlabel sanctionne l’opération de donation couplée à la constitution d’une société de droit commun
- Contrats d’assurance-vie et héritage : les règles civiles ont changé depuis le 11 septembre 2017
- DLU 4 et trou budgétaire
- Double imposition franco-belge : la Cour de cassation condamne la position de l'administration
- Les droits de succession ou enregistrement bruxellois et wallons peuvent également être régularisés
- Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
- Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les grandes lignes de l’accord
- Taxe sur les opérations de bourse : non applicable aux constructions juridiques étrangères non simulées