No. 6-2015, June 2015

Table des matières

• Editorial - Les Etats veulent tout savoir
• Dégrèvement d’office: l’administration établit une distinction contestable entre l’erreur matérielle et l’erreur de droit
• La société civile pour l’optimisation de la gestion et de la transmission du patrimoine
• L’Etat engage 800 nouveaux fonctionnaires du fisc
• Rénovation et TVA au taux réduit: l'affectation au logement après les travaux est suffisante pour la Cour de cassation
• Si les conditions du sursis sont réunies, les accroissements d’impôt doivent être annulés
• Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : la rétroactivité n’est pas justifiée
• Travailleurs frontaliers: signature d’un accord amiable belgo-luxembourgeois
• Une déclaration déposée par un mandataire n’équivaut pas à une déclaration inexistante