No. 6-2017, June 2017
Table des matières
- Editorial - Droits de succession : le nouvel enjeu?
- Adaptation de la disposition dite « catch all » à l’impôt des non résidents : réduction bienvenue de la portée de la disposition, avec effet au 1er juillet 2016
- Délai de réclamation : la circulaire administrative ne respecte pas les enseignements de la Cour de cassation
- Echange d’information sur demande : importantes précisions de la CJUE
- Injection de capital dans la société par prise en charge des pertes, faites attention au fisc!
- La Cour de justice européenne condamne la fairness tax
- Les droits d’enregistrement sur l’apport d’un bien immobilier dans une société?
- Les rentes alimentaires sont déductibles … si elles respectent les échéances fixées
- Nouvelle offensive de contrôle de l’administration fiscale
- Proposition de loi visant à reformer le droit des successions : ce qui change (partie I)
- Proposition de réforme du droit des successions et des libéralités : ce qui change (partie II)
- Rachat d’actions propres : l’administration revient sur sa position contestée
- Régulariser, oui … mais ensuite? (bis)
- Se payer sur la bête ...
- Taxe Caïman :la question de l’application de la taxe aux Sicav-Sif de droit luxembourgeois est tranchée par le SDA
- Termes et délais en matière fiscale