No. 6-2018, June 2018

Table des matières

• Editorial - Europe : une nouvelle directive scélérate
• Changer l’IPP … après les élections ?
• Démembrement de propriété : pas d’avantage anormal ou bénévole pour les travaux d’amélioration réalisés par la société usufruitière
• Droits de succession sur donation pendant la période suspecte – responsabilité solidaire des héritiers
• La rectification de la décision directoriale : une nouvelle voie de recours
• Mise à disposition d’un logement par une personne morale : l’administration se conforme à la jurisprudence
• Nullité de la décision directoriale en cas de non-respect de la demande d’audition du contribuable
• Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels