Traitement fiscal des SCI françaises en Belgique: le contribuable gagne encore
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Nous avons déjà évoqué les litiges existants entre les contribuables belges détenant des parts dans des SCI de droit français et l’administration fiscale belge.
Alors que l’on pensait qu’en 2004, la Cour de cassation avait tranché définitivement la question, rappelons que l’administration fiscale avait changé son fusil d’épaule et tenté de faire application d’un autre article de la Convention préventive afin de permettre la taxation à titre de dividendes dans le chef des contribuables belges.
Ceci malgré le fait que les revenus avaient déjà été taxés en France à titre de revenus immobiliers …
Certaines juridictions ont suivi l’argumentation de l’administration, mais la tendance semble s’inverser et les juridictions donnent ces derniers mois raison aux contribuables.
Ainsi, le Tribunal de première instance de Mons a rendu récemment une...
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