No. 6-2016, June 2016

Table des matières

• Editorial: L’impôt des sociétés à 20 %?
• En définitive, le juge fiscal peut-il, ou non, réduire la cotisation spéciale sur commissions secrètes?
• Le pouvoir judiciaire montre les dents en matière de transaction pénale : la Cour Constitutionnelle oblige le ministère public à motiver les décisions de conclure une transaction pénale
• Le SDA valide des contrats d'assurance vie liés à un fonds dédié
• Nouveau cadre fiscal pour l’économie collaborative : taux réduit à 10% pour les revenus ne dépassant pas 5.000 euros par an
• Plus-values sur actions - L’investissement dans le cadre de l’activité professionnelle n’exclut pas la gestion normale de patrimoine privé
• Pourquoi une commission parlementaire sur les « Panama papers»?
• Procédure : les pièces annexées à la déclaration fiscale doivent être prises en compte par l’administration fiscale
• Régulariser, oui, …. mais ensuite?