No. 12-2015, December 2015
Table des matières
- Editorial - Le cartel des Etats
- Demander la restitution de la T.V.A. dès l’ouverture de la faillite d’un débiteur défaillant
- Il n’y a plus de Secrétaire d’Etat à la fraude fiscale
- L'indemnité de procédure en matière fiscale
- Les accroissements d’impôts ne sont pas dus par les héritiers
- Montage usufruit/nue-propriété : Ruling favorable du SDA
- Procédure: à défaut de précision suffisante dans la loi, les recours sont recevables
- Que se passe-t-il lorsque le taux d’émission de CO2 déclaré des véhicules de société ne correspond pas à la réalité?
- Réduction ou exonération du précompte immobilier: quand l’improductivité est-elle indépendante de la volonté du propriétaire?
- Résidence secondaire en France non donnée en location : précisions quant aux modalités de calcul de la « valeur locative »
- Successions internationales : nouvelles possibilités de planification
- Taxation indiciaire : quels sont les signes et indices révélateurs d’une aisance supérieure aux revenus déclarés?
- Taxe sur la spéculation : qu’en est-il?