Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

"Section spéciale" pour les fraudeurs présumés?

Document Cited in Related
Vincent

Nombreuses sont les affaires, notamment fiscales, où, dès le début de l'enquête, des "fuites" savamment orchestrées vers la presse présentent les personnes qui font l'objet d'une instruction comme coupables, souvent avant même qu'elles sachent de quoi on les accuse.

Le problème, pour le fisc et certains médias, c'est qu'il existe une justice, et que celle-ci finit régulièrement par acquitter ceux que l'on avait présumé coupables, soit parce qu'ils ont été victimes de poursuites déloyales, soit tout simplement parce qu'ils sont innocents.

A l'occasion d'un récent échec cinglant de son administration, on a entendu récemment un secrétaire d'Etat affirmer tranquillement qu'il avait "un problème avec la justice", et qu'il se demandait s'il ne fallait pas créer des "juridictions spécialisées" pour les infractions fiscales.

Cet honorable politicien oublie sans doute que les Chambres fiscales des tribunaux sont déjà spécialisées, et qu'il en est de même, en tout...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT