Régularisations fiscales et principe d’égalité
| Auteur | Severine Segier |
La procédure de régularisation fiscale, en plus d’être une procédure proposant aux contribuables de s’auto-dénoncer à l’administration fiscale, peut donner lieu à des situations inéquitables, comme celle relevée récemment dans le cadre d’un jugement du Tribunal de première instance de Bruges (jugement inédit du 31 octobre 2012).
Deux enfants, frère et sœur, héritent d’un patrimoine étranger non déclaré par leur père.
La soeur introduit une demande de régularisation fiscale.
Le frère procède, non par une régularisation fiscale, mais par une déclaration complémentaire aux droits de succession, dans laquelle, comme sa sœur, il avoue ne pas avoir déclaré le patrimoine successoral au moment du décès de leur père.
Suite à cette déclaration, spontanée, mais non introduite via la procédure de régularisation officielle, le fils se voit réclamer une somme de 370.000 €, dont un quart de dette fiscale proprement dite, un quart d’amendes, et le solde (soit la moitié de la dette totale) représentant des intérêts de retard. Presque quatre fois plus que sa sœur…
Le fils sollicite une remise gracieuse partielle des intérêts, sur la base de deux éléments : d’une part, il a déclaré spontanément l’avoir successoral, et d’autre part, sa sœur a payé moins que lui au titre d’amendes et d’intérêts de retard (la procédure de régularisation prévoyait une majoration limitée à 10% de l’impôt successoral sur les avoirs non déclarés).
A noter que le frère avait introduit, en même temps que sa sœur, un dossier de régularisation, mais que celui-ci fut clôturé anticipativement sur invitation du SDA, étant donné qu’à ce moment, la situation du frère faisait l’objet d’une instruction pénale pour fraude fiscale - quoique pour un tout autre motif que le patrimoine étranger provenant de la succession. Justification étrange, de la part du SDA, étant donné que seuls les actes d’investigation « spécifiques » empêchaient l’introduction de la procédure de régularisation.
Selon le tribunal, il n’y a pas de violation du principe d’égalité entre les contribuables, car ce principe implique que des cas semblables soient traités de manière différente, tandis que la situation dans laquelle se trouvait le frère n’était pas comparable à celle de sa sœur : la sœur avait obtenu une attestation de régularisation, le frère avait renoncé à sa demande (et ce, il faut le souligner, alors que rien ne l’y obligeait légalement, étant donné que l’enquête pénale fiscale qui était dirigée à son encontre...
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