Régularisations fiscales et principe d’égalité
| Auteur | Severine Segier |
La procédure de régularisation fiscale, en plus d’être une procédure proposant aux contribuables de s’auto-dénoncer à l’administration fiscale, peut donner lieu à des situations inéquitables, comme celle relevée récemment dans le cadre d’un jugement du Tribunal de première instance de Bruges (jugement inédit du 31 octobre 2012).
Deux enfants, frère et sœur, héritent d’un patrimoine étranger non déclaré par leur père.
La soeur introduit une demande de régularisation fiscale.
Le frère procède, non par une régularisation fiscale, mais par une déclaration complémentaire aux droits de succession, dans laquelle, comme sa sœur, il avoue ne pas avoir déclaré le patrimoine successoral au moment du décès de leur père.
Suite à cette déclaration, spontanée, mais non introduite via la procédure de régularisation officielle, le fils se voit réclamer une somme de 370.000 €, dont un quart de dette fiscale proprement dite, un quart d’amendes, et le solde (soit la moitié de la dette totale) représentant des intérêts de retard. Presque quatre fois plus que sa sœur…
Le fils sollicite une remise gracieuse partielle...
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