Articles de droit fiscal

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• Editorial - GDPR : un système à la mesure du fisc!
• Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée
• Intérêts notionnels : de nouvelles mesures anti-abus
• La disposition anti-abus appliquée dans les faits à une opération de réduction de capital
• Le cadastre des fortunes est là
• Nouvelles obligations des sociétés de droit commun
• Pertes en cas de travail au Luxembourg et en Belgique : le contribuable peut imputer sur le revenu belge ultérieur, même en l’absence de réclamation antérieure
• Qui doit prouver que l’impôt est dû sur des revenus qui viennent de l’étranger?
• Réduction de la pression fiscale sur les donations immobilières en Wallonie
• Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée

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• Applicabilité de la « taxe Caïman » aux distributions d’un trust : un ruling bienvenu!
• Régulariser, oui … mais ensuite? (bis)
• Le droit à déduction de la TVA peut être refusé lorsque la facture est incomplète
• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les grandes lignes de l’accord
• Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016
• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les grandes lignes de l’accord
• Taxe Caïman :la question de l’application de la taxe aux Sicav-Sif de droit luxembourgeois est tranchée par le SDA
• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les mesures visant les « holdings »
• Prescription des cotisations IPP: du neuf!
• Nouveau cadre fiscal pour l’économie collaborative : taux réduit à 10% pour les revenus ne dépassant pas 5.000 euros par an