Articles de droit fiscal

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• Intérêts notionnels : de nouvelles mesures anti-abus
• La disposition anti-abus appliquée dans les faits à une opération de réduction de capital
• Le cadastre des fortunes est là
• Nouvelles obligations des sociétés de droit commun
• Pertes en cas de travail au Luxembourg et en Belgique : le contribuable peut imputer sur le revenu belge ultérieur, même en l’absence de réclamation antérieure
• Qui doit prouver que l’impôt est dû sur des revenus qui viennent de l’étranger?
• Réduction de la pression fiscale sur les donations immobilières en Wallonie
• Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée
• Editorial - GDPR : un système à la mesure du fisc!
• Editorial - Europe : une nouvelle directive scélérate

Documents en vedette

• Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016
• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les grandes lignes de l’accord
• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les mesures visant les « holdings »
• Jurisprudence Antigoon en matière fiscale : une avancée européenne
• Enfin une réforme significative des droits d’enregistrement sur les donations immobilières
• Article 358 du Code des impôts sur les revenus: délai spécial d’imposition en cas d’action en justice
• La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique
• Qui doit prouver que l’impôt est dû sur des revenus qui viennent de l’étranger?
• Le régime belge de réduction d’impôt pour épargne-pension condamné par la Cour de Justice
• Le pouvoir judiciaire montre les dents en matière de transaction pénale : la Cour Constitutionnelle oblige le ministère public à motiver les décisions de conclure une transaction pénale