Articles de droit fiscal

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Documents les plus récents

• Editorial - GDPR : un système à la mesure du fisc!
• Intérêts notionnels : de nouvelles mesures anti-abus
• La disposition anti-abus appliquée dans les faits à une opération de réduction de capital
• Le cadastre des fortunes est là
• Nouvelles obligations des sociétés de droit commun
• Pertes en cas de travail au Luxembourg et en Belgique : le contribuable peut imputer sur le revenu belge ultérieur, même en l’absence de réclamation antérieure
• Qui doit prouver que l’impôt est dû sur des revenus qui viennent de l’étranger?
• Réduction de la pression fiscale sur les donations immobilières en Wallonie
• Future réforme des régimes matrimoniaux, contrats d’assurance-vie et droits de succession : une belle avancée
• Mise à disposition d’un logement par une personne morale : l’administration se conforme à la jurisprudence

Documents en vedette

• Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les mesures visant les « holdings »
• Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016
• Rénovation et TVA au taux réduit: l'affectation au logement après les travaux est suffisante pour la Cour de cassation
• Enfin une réforme significative des droits d’enregistrement sur les donations immobilières
• La nouvelle disposition « anti-abus » applicable aux plus-values «internes » réalisées dans le cadre d’un apport à une société holding : un an après… (Première partie)
• Trois régimes fiscaux belges remis en question par la Commission européenne
• «DLUter»: l’arrêté royal adoptant les nouveaux formulaires de déclaration-régularisation est publié mais n’apporte pas toutes les précisions attendues!
• Abus-fiscal – Vlabel sanctionne l’opération de donation couplée à la constitution d’une société de droit commun
• La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique
• Le droit sur les emphytéoses et superficies passe de 0,20 à 2,00 %