Articles de droit fiscal

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• Editorial - GDPR : un système à la mesure du fisc!
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• Intérêts notionnels : de nouvelles mesures anti-abus
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• Rachat d’actions propres : l’administration revient sur sa position contestée
• Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers et case 1440 / 2440 de la déclaration fiscale 2013: l’ «erreur» est permise, si elle ne s’accompagne pas d’une «intention malveillante»!
• Régulariser, oui … mais ensuite? (bis)
• La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique
• La disposition générale anti-abus dans la directive ATAD
• Notification préalable des indices de fraude fiscale en cas d’investigation quelle que soit la personne chez qui les investigations doivent avoir lieu