No. 3-2015, March 2015

Table des matières

• Editorial - Haro sur le contribuable!
• Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
• Être détenteur ne signifie pas être plein propriétaire
• La fin d’une cotisation excessive à 309%
• La France condamnée par la Cour de justice pour ses prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents
• Le nouveau régime du tax shelter pour le cinéma est entré en vigueur
• L’usufruit de l’immeuble mis à disposition du dirigeant est déductible
• Peut-on contester la régularité d’une contrainte TVA sur base de l’absence de preuve d’une délégation de pouvoir?
• Régularisations amiables et mauvaise foi
• Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : l’effet rétroactif viole le droit à sécurité juridique