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Image fidèle et actifs acquis à titre gratuit: la Cour européenne confirme l’absence de fondement de la position administrative

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AuteurPascale Hautfenne

On se souviendra que l’administration fiscale, se fondant sur un avis de la Commission des Normes Comptables (n°126/17) a toujours considéré que lorsqu’une société acquiert un actif pour une valeur inférieure à sa valeur réelle, la société devrait, au moment de l’acquisition, reconnaître un résultat (imposable) à concurrence de la différence entre la valeur d’acquisition et la « juste valeur ». Il y aurait dès lors taxation dès l’acquisition.

L’administration fiscale se fonde sur le principe comptable de l’image fidèle, qui impose aux sociétés de tenir une comptabilité qui reflète la valeur réelle des actifs qu’elle possède.

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour européenne de justice écarte ce principe et donne raison au contribuable, une société belge, qui contestait la position administrative.

La société avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de première instance et devant la Cour d’appel de Bruxelles.

Il n’était pas contesté que le prix d’acquisition des actions était manifestement inférieur à la valeur réelle, les...

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