Garages: la limitation de la déduction des frais afférents aux véhicules de remplacement est remise en cause
| Auteur | Lida Achtari |
La Cour constitutionnelle remet en question, dans un arrêt du 13 novembre 2013, la limitation de déduction des frais de véhicules à concurrence de 75% lorsqu’il s’agit de véhicules de remplacement donnés exclusivement en location à leurs clients par des garagistes qui ne sont pas propriétaires de ces véhicules.
Dans l’affaire en cause, un concessionnaire automobile mettait à la disposition de ses clients, pendant la durée de l’entretien ou de la réparation de leur véhicule, des véhicules de remplacement. Ces voitures de remplacement n’appartenaient pas au concessionnaire mais étaient prises en location auprès de tiers.
Le concessionnaire concerné avait déduit l’entièreté des frais professionnels afférents à ces véhicules mais l’administration fiscale lui avait adressé un avis de...
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