Le point de contact central pour les comptes bancaires

AuteurLida Achtari

L’article 322, §3 du Code des impôts sur les revenus, voté depuis deux ans déjà, concerne la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne de données relatives à leurs clients ainsi que de données relatives aux comptes et contrats détenus par ces derniers à un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique. Cette disposition confiait au Roi le soin de déterminer le fonctionnement de ce point de contact. C’est désormais chose faite depuis l’arrêté royal du 17 juillet 2013.

Les banques et autres établissements visés devront communiquer la liste des comptes dont leur client a été titulaire ou cotitulaire ainsi que certains contrats définis dans l’arrêté royal qui étaient en cours avec le client. Concernant les contrats, il s’agit notamment des conventions de crédit hypothécaire, de vente à tempérament, de location-financement, de prêt à tempérament ou encore d’ouvertures de crédit.

Par « client », sont non seulement visés les clients belges des établissements concernés mais aussi les clients étrangers.

Cependant, aucune donnée monétaire (relative par exemple aux soldes des comptes ou aux virements effectués) ne devra être communiquée.

L’arrêté royal prévoit que les informations sur les comptes devant être transférées au Point de contact remontent à celles de l’année 2010 alors que la loi introduisant l’obligation de communication des données au Point de contact central n’a vu le jour...

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