Le point de contact central pour les comptes bancaires
| Auteur | Lida Achtari |
L’article 322, §3 du Code des impôts sur les revenus, voté depuis deux ans déjà, concerne la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne de données relatives à leurs clients ainsi que de données relatives aux comptes et contrats détenus par ces derniers à un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique. Cette disposition confiait au Roi le soin de déterminer le fonctionnement de ce point de contact. C’est désormais chose faite depuis l’arrêté royal du 17 juillet 2013.
Les banques et autres établissements visés...
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