La Commission saisit la Cour européenne de justice à l’encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
| Auteur | Nicolas Themelin |
La Commission européenne a publié le 26 septembre 2013 un communiqué de presse annonçant sa décision de saisir la Cour européenne de justice à l’encontre de la Belgique à propos de certains aspects de la réglementation fiscale de la Région wallonne jugés discriminatoires et contraires aux règles de l’Union européenne sur la libre circulation des capitaux.
Aux fins du calcul de la base imposable des droits de succession, l’article 21 du Code des droits de succession applicable en Région wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours. Cette disposition permet aux...
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