No. 6-2014, June 2014
Table des matières
- Editorial - Il n’y aura pas de vraie réforme fiscale
- Article 358 du Code des impôts sur les revenus: délai spécial d’imposition en cas d’action en justice
- Attention aux plus-values!
- Avis d’imposition d’office: Le contribuable a droit au respect du délai d’un mois pour répondre
- Double imposition franco-belge: la jurisprudence française montre l'exemple
- Exonération des livraisons intracommunautaires: la preuve du transport incombe au vendeur
- La déductibilité des frais afférents à une activité accessoire déficitaire
- La réforme bancaire, quelles conséquences pour l’épargne?
- La TVA est-elle comprise dans le prix d’un bien ou d’un service qui n’en fait pas mention?
- Le sursis en matière d’accroissements d’impôts
- Les sociétés patrimoniales immobilières bénéficient désormais également du droit de donation réduit en Wallonie
- Les voyages organisés hors Union européenne et la TVA
- L’accord FATCA a été signé entre la Belgique et les Etats-Unis
- Pouvoirs d’investigation de l’administration et droit au respect de la vie privée
- Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Suppression inopinée du droit réduit de cession à titre gratuit de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en Région wallonne
- Taxation au prorata des rémunérations d’un gérant de société luxembourgeoise