No. 12-2016, December 2016
Table des matières
- Editorial - Le gouvernement lutte t’il assez contre la fraude fiscale?
- Assurer le risque de droits de succession après donation
- Attention aux investisseurs pour les « corporate actions »!
- Droit d’enregistrement: seules les parties ayant sciemment participé à la dissimulation du prix peuvent être déclarées solidairement redevables des droits éludés
- Effet pervers des caisses enregistreuses : fin des forfaits TVA dans le secteur de l’HORECA
- Emphytéose - SDA versus VLABEL?
- Jurisprudence Antigoon en matière fiscale : une avancée européenne
- La fairness tax non conforme au droit européen?
- Lanceurs d’alerte?
- Luxembourg : projet de réforme fiscale
- L’imposition par transparence des revenus générés par une société estrangère contrôlée, « sec »
- Nouvelles confirmations positives du service des décisions anticipées en matière d’assurance-vie en cosouscription, et droits de succession
- Nouvelles règles en matière de revenus définitivement taxés
- Plus-values « internes » : les contrôles sont lancés!
- Sous-traiter des prestations à une société liée luxembourgeoise, pas à n’importe quelles conditions
- « DLUquater» : régularisation bientôt possible aux droits de succession en Flandre et en Wallonie
- «DLUquater» : publication des FAQ sur le site du SPF FINANCES