Droits de succession: Nouvelles règles d’évaluation des titres cotés en région flamande et wallonne
| Auteur | Sylvie Leyder |
La rédaction d’une déclaration de succession est souvent l’occasion de s’interroger sur l’épineuse question de l’évaluation des biens du défunt et, particulièrement, celle des titres délaissés.
Le Code des droits de succession prévoit, comme règle générale, que les biens repris à l’actif d’une succession doivent être évalués, pour le calcul des droits de succession, à leur « valeur vénale » à estimer par les déclarants, c’est-à-dire leur valeur marchande, dans des conditions normales de marché.
Pour les actions non cotées, la valeur vénale de celles-ci sera déterminée d’après leur valeur comptable corrigée en fonction des éléments propres à l’activité de la société.
En matière de titres cotés, la question peut se révéler plus sensible...
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