No. 2014-3, March 2014
Table des matières
- Editorial: Un fichier central, amorce d’un cadastre des fortunes
- Contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide: nouvel arrêté royal
- Enfin une correction d’une injustice pour les héritiers en matière de contrats d’assurance-vie!
- Etablissements de crédit établis dans d’autres Etats membres: la Belgique à nouveau mise en demeure
- La BNB et certaines institutions financières autorisées à accéder aux données du Registre national
- Le fisc redevable des indemnités de procédure
- Le régime belge de réduction d’impôt pour épargne-pension condamné par la Cour de Justice
- Limitation des paiements en espèces: disparités dans l’UE
- L’introduction temporaire d’une nouvelle déduction pour investissement pour les petites sociétés
- Neutralité de l’Etat?
- Nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Nouveau régime pour les travailleurs occasionnels du secteur horeca
- Quotité exemptée pour enfant à charge: la Belgique enfreint la liberté d’établissement
- Tax shelter: des réformes successives
- Titres nominatifs et dématérialisés des sociétés belges: et voici l’obligation de communication de renseignements en cas de décès
- Titres nominatifs et dématérialisés des sociétés belges: et voici l’obligation de communication de renseignements en cas de décès