La Région wallonne revoit les possibilités de réduction du précompte immobilier
| Auteur | Lida Achtari |
La Région wallonne a adopté le 19 septembre 2013 un décret portant des dispositions fiscales diverses.
Ce décret modifie, entre autres, l’article 257 du Code des impôts sur les revenus qui accorde, sur demande de l’intéressé, une réduction du précompte immobilier dans les cas envisagés par cette disposition.
Parmi les situations visées pour la réduction du précompte immobilier, figurait, dans la version ancienne, l’hypothèse dans laquelle l’immeuble était occupé par le « chef d’une famille » comptant au moins deux enfants en vie dont l’un au moins à charge ou une personne handicapée à charge.
Une autre disposition de ce code prévoit toutefois que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du chef de famille concerné.
La...
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