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La Région wallonne revoit les possibilités de réduction du précompte immobilier

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Vincent
AuteurLida Achtari

La Région wallonne a adopté le 19 septembre 2013 un décret portant des dispositions fiscales diverses.

Ce décret modifie, entre autres, l’article 257 du Code des impôts sur les revenus qui accorde, sur demande de l’intéressé, une réduction du précompte immobilier dans les cas envisagés par cette disposition.

Parmi les situations visées pour la réduction du précompte immobilier, figurait, dans la version ancienne, l’hypothèse dans laquelle l’immeuble était occupé par le « chef d’une famille » comptant au moins deux enfants en vie dont l’un au moins à charge ou une personne handicapée à charge.

Une autre disposition de ce code prévoit toutefois que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du chef de famille concerné.

La modification introduite par le décret wallon a pour but de rendre la notion de « chef de famille » conforme à l’évolution de la société et d’ainsi répondre aux critiques déjà relevées dans des arrêts rendus par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, respectivement en 2010 et 2011. Cette notion de « chef de famille » est dès lors remplacée dans le texte légal par la notion de « ménage ».

L’administration assimilait en effet la notion de personnes faisant partie du ménage du chef de famille aux membres de la famille à la charge du contribuable. Cela menait à des situations absurdes où l’administration estimait par exemple que des parents non mariés mais habitant sous le même toit avec leurs enfants communs ne pouvaient être considérés comme formant un « ménage ».

Dès lors, sur base de cette interprétation, la partie de l’immeuble occupée par le compagnon de fait du chef de famille ne pouvait faire l’objet d’une réduction du précompte immobilier. L’administration elle-même reconnaissait le caractère excessif de cette interprétation et tentait en pratique de la tempérer quelque peu. Cette interprétation excessive avait par ailleurs été écartée par la Cour de cassation.

Depuis la modification de cette disposition par le décret wallon...

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