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 Belgique | 1-929-605-4013

Le droit à déduction de la TVA peut être refusé lorsque la facture est incomplète

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AuteurLida Achtari

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 8 mai 2013 un arrêt relatif à deux questions préjudicielles posées par la Cour d’appel de Mons en matière de TVA.

Dans l’affaire au fond, le groupe Martens, composé de plusieurs sociétés actives dans différents secteurs industriels, s’opposait à l’Etat belge suite au refus de ce dernier d’accorder le droit à déduction de la TVA postulé par certaines sociétés du groupe pour des prestations effectuées par d’autres sociétés du groupe.

L’administration fiscale avait estimé que toute une série de factures intragroupe étaient incomplètes en raison du fait qu’elles comportaient généralement un montant global, sans indication du prix unitaire des prestations, ni du nombre d’heures prestées, ce qui empêchait, selon l’administration fiscale, tout contrôle de l’exacte perception de la TVA. Partant, l’administration avait rejeté les déductions opérées par les sociétés du groupe preneuses de services.

Des rectifications ont ensuite été apportées aux factures par les sociétés mais ces modifications n’ont pas été prises en compte par l’administration fiscale qui leur a nié toute valeur probante.

L’affaire fut dès lors portée devant le tribunal de première instance de Mons qui donna raison à l’administration fiscale et rejeta...

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